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DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de proposer une rédaction plus simple, la référence aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux étant superfétatoire.