Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 58 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n° 3335)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58 Rect.

présenté par

M. Bignon

----------

ARTICLE 4

Rédiger ainsi cet article :

« Après la dernière occurrence du mot : « sur », la fin du premier alinéa du I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de proposer une rédaction plus simple, la référence aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux étant superfétatoire.