Cet amendement a la volonté de donner une solution réaliste aux difficultés qui peuvent surgir de la pratique de la chasse des oiseaux d’élevage dans les établissements de chasse à caractère commercial.

Il est établi que 600 000 chasseurs environ fréquentent ces territoires de chasses à des fins multiples d’ailleurs comme par exemple l’entraînement des chiens.

On recense 450 établissements de chasse commerciale à caractère professionnel qui génèrent un grand nombre d’emplois directs ou indirects.

C’est pourquoi des règles de gestion de la chasse doivent être appliquées à ces territoires de chasse particuliers. Il est en effet indispensable de les exclure de certaines règles qui constituent le droit commun des autres territoires.