I- La loi a prévu que la chasse de nuit dans les départements où cette pratique est traditionnelle ne peut s’exercer qu’à partir des postes fixes existants au 1^er janvier 2000. L’impossibilité d’en créer de nouveaux ne signifie pas que les postes fixes existants ne puissent être déplacés : la loi l’a d’ailleurs prévu - Différentes raisons peuvent l’expliquer (sécurité, risques d’inondation, ensablement des mares attenantes, accès impossible etc). C’est le Préfet qui est habilité pour donner l’autorisation de changement suivant des modalités prévues dans la partie réglementaire du code de l’environnement et qui n’associe aucunement les chasseurs.

Or, il apparaît que le schéma de gestion cynégétique, compétent pour établir les règles de sécurité ou encore pour l’entretien des plans d’eau et des parcelles attenantes de marais et de zones humides est bien l’outil approprié pour mettre un terme à des difficultés d’interprétation, voire des contentieux regrettables. L’objectif n’est pas de faire disparaître les postes fixes, même si les changements ne concernent qu’une dizaine d’installation par an. Le schéma départemental paraît ainsi aujourd’hui l’outil le plus adapté pour prévoir – département par département – les modalités appropriées de déplacement d’un poste fixe.

II- Compte tenu de la modification intervenue à l’article L 425-2 sur la nouvelle compétence du schéma départemental de gestion cynégétique, le Préfet délivre l’autorisation de déplacement suivant les modalités prévues audit schéma.