Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
----------
ARTICLE
Après le mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« chasse des animaux nuisibles et pour leur destruction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, visant à mieux encadrer la pratique de la chasse au grand-duc artificiel et à la réserver à la chasse des animaux nuisibles et à leur destruction