Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
APRÈS L'ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CYNÉGÉTIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bignon, rapporteur
au nom de la commission du développement durable
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au deuxième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement, après le mot : « soleil », sont insérés les mots : « au chef-lieu du département ».
La chasse à la passée est permise à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu’à deux heures après son coucher, uniformément sur tout le territoire. Cet amendement vise à tenir compte des décalages qui peuvent exister selon les départements.