L’amendement 33 vise à juste titre à ouvrir la possibilité de suspension de la validation annuelle du permis de chasser pour la saison en cours en cas de dépassement du PMA ou d'infraction au plan de gestion cynégétique.

Cependant, il emploie des notions qui ne sont pas définies dans le Code de l’environnement :

- le prélèvement quantitatif de gestion n'existe pas dans le code de l'environnement : il s'agit en réalité d'une application particulière du plan de gestion cynégétique ;

- La bécasse des bois est concernée, quant à elle, par un prélèvement maximal autorisé.

La rédaction proposée par cet amendement vise à rendre opérant la disposition proposée par les parlementaires.