ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec effet rétroactif ».
Cet amendement vise à mettre en évidence l’effet rétroactif de l’abrogation.
L’abrogation d’un texte administratif est admise par la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt CEDH du 28/10/99 « Zielinski Pradal vs France) ainsi que le Conseil Constitutionnel (arrêt du Conseil Constitutionnel du 21/12/99) lorsqu’il s’agit de défendre des exigences impérieuses d’intérêt général, ce qui est le cas en l’espèce.