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TITRE
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2011

PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n° 3392)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool,
M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier,
M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste

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TITRE

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à interdire temporairement l’exploitation des huiles et gaz de roche-mère dans l’attente de la publication du nouveau code minier. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est rédactionnel et vise à exprimer très clairement l’objectif recherché par le texte : équilibrer les techniques de forage avec les prescriptions d’une nouvelle rédaction du code minier intégrant les conclusions des missions d’étude parlementaire et interministérielle en cours.