PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool,
M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier,
M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Il est mis en place un haut comité des ressources minières chargé de l’évaluation, de la validation et du suivi des techniques nécessaires à l’exploitation des ressources minières, notamment des hydrocarbures de roche-mère. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par le Conseil d’État et sont publiés sur proposition du Gouvernement et après avis du Parlement. Ses conclusions sont transmises aux autorités compétentes pour tout projet de techniques existantes et de techniques nouvelles.
Le caractère sensible des techniques utilisées nécessite que soit créé un Haut Comité composé de représentants de l’ensemble des parties participant au débat (administration de tutelle, élus, industriels, associations et experts], pour définir les conditions et modalités de réalisation d’expérimentations ou de projets pilotes pendant cette période d’un an et ensuite assurer le suivi des réalisations
Cette proposition vise à garantir que la sûreté et la rigueur nécessaires sont bien appliquées par les exploitants qui devront apporter toute la transparence, toutes les garanties au cours des opérations de forage
Les estimations des réserves ( 200 milliards de barils de pétrole, 2400 milliards de m3 de gaz) situés dans les roches-mères du lias justifient le contrôle et la surveillance des techniques physico-chimiques utilisées, en particulier des additifs facilitant l’extraction.