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PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool,
M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier,
M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quelque soit le contenu du code minier actuel, les autorisations sont données après la remise d’un dossier considéré par tous les corps d’ingénieurs (géologues,mines…) comme lourd et très contraignant : cahier des charges épais, descriptifs des techniques utilisées de quinze pages, explications avec les DREAL….
Il est donc superflu de vouloir soumettre les titulaires de permis à de nouvelles contraintes,doublant les déclarations préalables faites au moment des demandes de permis.