PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool,
M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier,
M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Il est créé une zone de développement minier sur proposition du Préfet de région, incluant la publication des permis autorisés.
« Les usages de l’eau utilisée pour l’exploitation des forages seront annexés aux documents publics en précisant la nature de son recyclage. ».
La transparence est absolument nécessaire sur le territoire. En France , nous avons la nécessité d’éviter tout gaspillage d’énergie et dans le cas présent de récupérer les calories apportés par l’eau-support des hydrocarbures.
Des usages connus sont déjà possible, soit par un réseau social de chaleur alimentant des logements, soit par des productions agricoles sous serres.
Cela va dans le sens d’une bonne efficacité énergétique et d’un bilan carbone amélioré.