PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool,
M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier,
M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Préfet de région concerné par la zone de développement minier peut proposer une Commission Locale d’Information. ».
L’information doit être mise à disposition par tous moyens et si la nécessité de Commission Locale se fait sentir, le Préfet pourra en proposer la création sur le modèle déjà existant des Cli sur tout le territoire. La transparence pourra être ainsi assurée dans la concertation et avec la participation de la population et des élus locaux.