ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Orliac, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi,
Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec effet rétroactif ».
Cet amendement vise à mettre en évidence l’effet rétroactif de l’abrogation. Les permis déjà octroyés doivent être abrogés et examinés au regard des nouvelles règles.