ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D’HYDROCARBURES, EXPLORATION
ET EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-l'Huissier et M. Terrasse
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative rend ce rapport public ».
Cet amendement vise à garantir une plus grande transparence. Il oblige l’autorité administrative qui reçoit le rapport du détenteur d’un permis à le rendre public.