ART. 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« marchandises »,
supprimer la fin de l’alinéa 48.
Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents en marchandises. Point n'est besoin de limiter leur compétence à l'unité, en lot ou en gros.