ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Michel Clément
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« volontaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« de meubles aux enchères publiques ».
Il s'agit encore une fois de ne pas limiter une catégorie de vendeurs.