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BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jeanneteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Taugourdeau, M. Rolland,
Mme de La Raudière, M. Vandewalle, M. Reiss, M. Gérard, M. Flajolet, M. Delatte,
M. Gatignol, M. Paternotte, Mme Grommerch et M. Luca
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Savoir que la personne décédée a été informée sur le don d'organe ne résout pas la problématique du prélèvement. En effet, le médecin qui devra procéder au prélèvement devra tout de même demander son accord à la famille du défunt. De plus, de nombreuses questions se posent quant à cette information: sur quelles critères et par qui se fera-t-elle, quelle forme prendra-t-elle? Cet amendement vise donc à supprimer le dispositif prévu par l'article 5 sexies.