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BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vialatte, Mme Aurillac, M. Birraux, M. Gest, M. Claeys,
Mme Boyer, M. Lasbordes, M. Kert, M. Gatignol, M. Door,
M. Daniel Paul et Mme Fioraso
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Art. L. 1412-1-1. – La présente loi fera l’objet d’une évaluation de son application par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques quatre ans après sa promulgation. Tout projet de réforme … (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de clause de révision périodique de la présente loi ou de projet de réforme portant sur ces dispositions, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques continuera d’en suivre l’application et d’en assurer l’évaluation tous les quatre ans.