BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Breton, M. Le Fur, Mme Besse, Mme Bourragué, Mme de La Raudière,
M. Beaudouin, M. Bernier, M. Calméjane, M. Carayon, M. de Courson,
M. Colombier, M. Cosyns, M. Decool, M. Diefenbacher, M. Dupont,
M. Flajolet, M. Garraud, M. Gatignol, M. Gosselin, M. Grall,
M. Guilloteau, M. Lett, M. Luca, M. Mariton, M. Christian Ménard,
M. Meunier, M. Myard, M. Nesme, M. Perrut, M. Pinte, M. Remiller,
M. Souchet, M. Vanneste, M. Michel Voisin et Mme Branget
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2141-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, la cryoconservation des embryons est interdite. Seuls trois embryons au plus peuvent être conçus à la demande du couple et doivent être réimplantés immédiatement. »
« 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. ».
Le stock de plus de 15 000 embryons congelés vivants (en 2008) place leurs parents devant d’impossibles choix et attise les convoitises des chercheurs.
L'objectif de limitation du nombre d'embryons conservés inscrit dans le projet de loi ne sera effectif que si on précise le nombre d'embryons autorisé par tentative.
De plus, si la vitrification ovocytaire est autorisée, cela n'a de sens que si cette technique s'accompagne d'un encadrement éthique, sans quoi elle ne servira qu'à faire basculer progressivement la fonction médicale de l'AMP en technique de convenance.