ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé et Mme Dumoulin
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Suppression d’une coordination inutile. L’article L. 1133-4 du code de la santé publique, qui se contente de reproduire l’article 226-28 du code pénal, sera automatiquement modifié si l’article 226-28 l’est.