ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé, Mme Dumoulin
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », est inséré le mot : « appropriée » ; ».
Amendement de coordination.
La commission spéciale a réintroduit, sur proposition de Paul Jeanneteau, cette disposition pour les mineurs. Il faut donc également la prévoir pour les majeurs bénéficiant d’une mesure de protection légale.