ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut,
M. Laffineur, M. Mariton et Mme Dumoulin
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« I bis ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Amendement de coordination