ART. 24 QUATER
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti, Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé et Mme Dumoulin
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ARTICLE
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans le cadre des semaines de séance réservées »,
les mots :
« parlementaire dans le cadre d’une semaine de séance réservée ».
Amendement rédactionnel.