ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Lazaro, M. Menuel,
M. Cosyns, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Victoria, Mme Marguerite Lamour
et M. Michel Voisin
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ARTICLE
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’intéressé atteste de cette remise. ».
Cet amendement technique vise à simplifier le contrôle du respect de l'obligation légale. Sans cette attestation de remise, il est en effet difficile de le vérifier.