ART. 24 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Lazaro,
M. Menuel, M. Cosyns, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Victoria,
Mme Marguerite Lamour et M. Michel Voisin
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , de ses conditions de mise en œuvre ».
Cet amendement vient compléter la liste des informations à communiquer au sujet.
Les conditions de mise en oeuvre de l'examen, autrement dit le déroulement de celui-ci, doivent être expliquées scrupuleusement à la personne concernée.