BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko,
M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier,
M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget,
Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies,
Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 1131-2. – Les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les règles de bonnes pratiques applicables, le cas échéant, aux modalités du suivi médical de la personne sont déterminées et publiées par l’Agence de la biomédecine. ».
Les techniques médicales évoluent vite. Un arrêté du ministre chargé de la santé peut intervenir très tardivement, tandis que l'Agence de la biomédecine, par son expertise, est l'autorité de référence sur les aspects médicaux, scientifiques et éthiques relatifs aux questions de bioéthique. Les dispositions législatives doivent concerner uniquement le domaine régalien de l'Etat.