BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Muzeau, Mme Billard, M. Braouezec, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’occasion de l’émission ou du renouvellement de la carte, les assurés sociaux sont informés sur la législation en matière de don d’organe. Les modalités de cette information sont définies par voie réglementaire. ».
« 2° La deuxième phrase du II est complétée par les mots : « ainsi que la mention : « a été informé de la législation relative au don d’organes » ».
« 3° Après la deuxième phrase du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut notamment contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. ».
Cet amendement propose de rendre plus efficiente l’information du corps médical sur la volonté des assurés sociaux défunts quant au don d’organes à l’aide de la carte vitale.