BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Muzeau, Mme Billard, M. Braouezec, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 1244-1 du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1244-1-1. – Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d’ovocytes. ».
« Art. L. 1244-1-2. – Les médecins traitants informent régulièrement leurs patients sur le don de gamètes. ».
Cet amendement se justifie par son texte même. Il remplace en outre la disposition permettant majeur-e-s n’ayant pas encore procréé de donner leurs gamètes, ainsi que celle les autorisant en contrepartie de leur don à conserver une partie de leurs propres gamètes en vue de l’éventuelle réalisation ultérieure d’une procréation médicalement assistée à leur propre bénéfice.