Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 19 A
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 mai 2011

BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Braouezec, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq,
M. Daniel Paul et M. Sandrier

----------

ARTICLE 19 A

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement refusent que les jeunes donneurs et donneuses majeur-e-s n’ayant pas encore procréé se voient proposer une contrepartie à leur don (en l’espèce la conservation en vue de la réalisation d’une procréation médicalement assistée à leur propre bénéfice), estimant qu’une telle disposition dévoie un des grands principes qui sous-tend le don en droit français.