BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko, M. Le Déaut, M. Claeys, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque,
M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier,
M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget,
Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies,
Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de » sont supprimés. ».
Il convient de supprimer la fixation de cette liste par arrêté. L'Agence de biomédecine est en charge actuellement de donner un avis sur cette liste. Elle est donc naturellement la plus à même à prendre des décisions en la matière.