BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, M. Claeys, M. Le Déaut, Mme Laurence Dumont, M. Vuilque, M. Blisko,
M. Bloche, Mme Coutelle, M. Dussopt, M. Jean-Louis Touraine, M. Tourtelier,
M. Gille, M. Gorce, Mme Karamanli, Mme Martinel, M. Nauche, Mme Oget,
Mme Orliac, Mme Quéré, M. Jung, Mme Reynaud, M. Vidalies,
Mme Lemorton, Mme Delaunay, M. Bacquet, Mme Bouillé, Mme Imbert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5121-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le consentement écrit et éclairé des patients, quant au non respect du second alinéa de l’article L. 1221-3, est exigé avant toute prescription ou utilisation de ces médicaments. ».
Les auteurs de cet amendement considèrent, comme le préconisent le rapport PELLET, que les personnes qui sont appelées à utiliser ces médicaments, doivent être informées du fait que ce médicament à été produit grâce à des prélèvements opérés contre rémunération, et souhaitent que les médecins recueillent obligatoirement et par écrit l’autorisation des patients.