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BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Gérard, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Lazaro,
M. Menuel, M. Cosyns, M. Remiller, Mme Grommerch, M. Victoria,
Mme Marguerite Lamour et M. Michel Voisin
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , attestés par l’Agence de la biomédecine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « progrès médicaux majeurs » est trop vague. Qui va déterminer cette notion ? Il convient donc pour le moins que l’Agence de la biomédecine atteste ces progrès afin de leur donner une valeur scientifique.