Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leonetti, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
Mme Aurillac, M. Jeanneteau, M. Perrut, M. Jardé
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ARTICLE
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou » ;
« 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et de l’autorisation prévue à l’article L. 1131-2-1 du même code ».
Amendement de coordination avec le III de l’article 3.