Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 27

N° 116

ASSEMBLÉE NATIONALE

25 mai 2011

---

BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3403)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 116

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 27

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE