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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 30
N° 119
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2011

BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 119

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.