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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 22 QUINQUIES
N° 122
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 mai 2011

BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n° 3403)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 122

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 22 QUINQUIES

Supprimer les alinéas 11 à 13.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Les dispositions visées qu’il s’agissait d’appliquer à l’Outre-mer ont été préalablement supprimées.