Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 22 QUINQUIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
BIOÉTHIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 11 à 13.
Amendement de coordination. Les dispositions visées qu’il s’agissait d’appliquer à l’Outre-mer ont été préalablement supprimées.