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ART. PREMIER
N° 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 35

présenté par

M. Suguenot, M. Paternotte, M. Straumann, M. Tardy, M. Philippe Cochet, M. Lefranc,
M. Philippe Armand Martin, M. Vitel, M. Gatignol, M. Herth,
M. Morel-A-L'Huissier et M. Taugourdeau

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ARTICLE PREMIER

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« sur l’ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) »

les mots :

« , à partir de 800 000 euros, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il existe, dans le calcul de l'ISF une vraie injustice qui consiste en l'imposition des contribuables ayant atteint le seuil dès le premier euro. L’aménagement d’une tranche intermédiaire de 100 000€ pour passer d’une tranche à l’autre atténue l’injustice sans la résoudre. La seule solution est celle qui a été retenue pour l’impôt sur le revenu ou dans le barème des droits de donation ou succession ; à savoir un taux progressif par tranche et non au premier euro.

Cette observation est plus sensible encore en considérant que la valeur de la « résidence principale » est très variable selon la localisation de la dite résidence. Une résidence principale vaut beaucoup plus à Paris que dans la majorité des villes de province compte tenu des prix énormément élevés de l'immobilier à Paris.

Ainsi, il conviendrait de préciser que l'ISF n'est pas du au 1er euro mais s'entend de 0,25% à compter de 800.000 euros pour les patrimoines supérieurs à 1.300.000 euros et inférieurs à 3 millions d'euros, et de 0,5% à compter de 3 millions d'euros, toujours à partir de 800.000 euros, et non dès le premier euro, et, donc, procéder à un lissage des seuils plutôt qu'à une seule répartition par tranches.

Le système choisi par le Gouvernement est donc maintenu, simplement on précise que la taxation s'entend à partir de 800.000 euros et non plus dès le premier euro.

En complément, dans un autre amendement, est créée une nouvelle tranche au barème de l’ISF pour les patrimoines dont la valeur nette taxable dépasse 7 millions d’euros.