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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
saisie pour avis
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ARTICLE
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« médecin »,
les mots :
« magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux arguments plaident en faveur de la présence d’un magistrat parmi les membres du collège d’experts :
– d’une part, l’appréciation des questions de responsabilité civile ou administrative nécessite de hautes compétences juridiques, que garantit l’appartenance à la magistrature ;
– d’autre part, la présence d’un magistrat donne davantage de crédibilité à l’appréciation des responsabilités par le collège d’experts, ce qui est de nature à éviter que cette appréciation soit remise en cause par les tribunaux si l’exploitant la contestait devant une juridiction, par exemple en vue d’en faire porter une part à l’ONIAM ou aux professionnels de santé.