Cet amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’association des caisses d’assurance maladie à la procédure d’indemnisation des victimes du benfluorex.

En effet, dans le cadre du recours contre tiers, ces caisses peuvent se faire rembourser par le responsable d’un dommage les prestations qu’elles ont versées pour le réparer. Dans le cas du benfluorex, il s’agit selon la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de près de 400 millions d’euros. La récupération de ces sommes ne lèse en rien la victime.

Or, pour pouvoir mettre en œuvre efficacement leurs droits, les caisses doivent être informées l’ouverture des procédures et de certains éléments du dossier de demande d’indemnisation soumis à l’ONIAM.