Le PLFR pour 2011 propose de porter le délai de rappel fiscal de 6 à 10 ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le présent amendement vise à permettre aux donations consenties entre le dépôt du PLF pour 2006, qui proposait de raccourcir le délai de 10 à 6 ans, et la présentation du PLFR pour 2011 en Conseil des ministres, de bénéficier du délai de reconstitution de l’abattement pour les donations de 6 ans jusqu’à son expiration, afin de garantir le principe de non rétroactivité en matière fiscale, et de préserver l’information du contribuable au moment du choix de la donation.