ART. PREMIER

N° 84 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er juin 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 84 Rect.

présenté par

M. de Rugy, M. Yves Cochet, M. Mamère et Mme Poursinoff

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L'article 885 U est ainsi rédigé :

« I. – Art. 885 U  I. -  L'impôt est calculé sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) selon le tarif suivant :

Valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable (%)
Égale ou supérieure à 790 000 € et inférieure à 1 090 000 € Égale ou supérieure à 1 090 000 € et inférieure à 1 290 000 € Égale ou supérieure à 1 290 000 € et inférieure à 3 980 000 € Égale ou supérieure à 3 980 000 € et inférieure à 7 600 000 € Supérieure à 7 600 000 €	0,25 0,50 0,75 1 1,30

« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir une meilleure progressivité de l'Impôt Sur la Fortune (ISF), ainsi qu'une plus grande ventilation de l'assiette d'imposition. C'est la raison pour laquelle il est apparu important aux rédacteurs de l'amendement de repenser les niveaux d'entrée dans le sens d'une plus grande justice fiscale. Il est équitable dans un objectif de solidarité, que les revenus les plus hauts soient taxés plus fortement.