LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Guédon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le c) du 3° du I. de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est complété par les mots : « , à défaut le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget ».
II. – Les dispositions du I. s’appliquent aux agréments délivrés à compter de l’entrée en vigueur de cette loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de compléter les aménagements du dispositif ISF PME prévu à l’article 885-0 V bis du code général des impôts.
Dans le respect du droit communautaire, l’aménagement proposé a pour objet d’améliorer le financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises par la mise en place de sociétés holding réunissant plus de 50 actionnaires personnes physiques.
Cette évolution a vocation à accompagner les initiatives des petites et moyennes entreprises qui s’inscrivent dans une démarche d’investissement et de modernisation de leur outil de travail, par une sécurisation de leur plan de financement.