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APRÈS L'ART. 18
N° 290
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 290

présenté par

Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant :

L'article 265 septies du code des douanes est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement abroge le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers qui favorise directement les entreprises du secteur du transport routier, fortement émetteur de gaz à effet de serre, au détriment d'une politique de développement du ferroutage plus respectueux de l'environnement. Cette niche fiscale représente une dépense fiscale de 744 millions d'euros annuellement.