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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 265 septies du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement abroge le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers qui favorise directement les entreprises du secteur du transport routier, fortement émetteur de gaz à effet de serre, au détriment d'une politique de développement du ferroutage plus respectueux de l'environnement. Cette niche fiscale représente une dépense fiscale de 744 millions d'euros annuellement.