ART. 8

N° 297

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er juin 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 297

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 8

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« par »

le mot :

« à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.