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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des communautés européennes »,
les mots :
« de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.