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ART. 9
N° 303
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT

N° 303

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 9

À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des communautés européennes »,

les mots : 

« de l’Union européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.