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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l'aide juridique qui s'apparente à un transfert de charge de l'Etat vers les usagers du service public de la justice et ne sauraient être justifiée par l'évocation de contraintes budgétaires ne sauraient suffire à justifier. Ils soulignent que ce droit de timbre n'avait nullement été prévu ou même évoqué lors de l'examen du projet de loi portant réforme de la garde à vue et s'interrogent en conséquence sur la transparence et la sincérité des évaluations fournies alors par le gouvernement.