ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
I. – Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6 par les mots :
« et inférieure à 16 000 000 € »
II. – En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée :
Égale ou supérieure à 16 000 000 € |
0,75 |
Le présent amendement vise à établir une troisième tranche d’ISF pour les plus gros patrimoines.
La création d’une nouvelle tranche proposée par cet amendement permettrait d’assurer de nouvelles ressources fiscales à l’Etat.