LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Brunel
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ARTICLE
I. – À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 1 300 000 €»,
le montant :
« 1 100 000 €».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7 et à la fin de l’alinéa 47.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 1 500 €»,
le montant :
« 500 €».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 9 :
Égale ou supérieure à 1 100 000 € et inférieure à 1 400 000 € |
10 500 € – (3 X 0,25 % P) |
Le seuil d'entrée à 1.3 million d'euros - abattement de 30% sur la résidence principale inclus - suppose que cette dernière présente un coût estimé de 1.7 millions d'euros, ce qui concerne de fait une catégorie extrêmement aisée de la population.
Cet amendement, en abaissant le seuil d'entrée à 1,1 million d'euros et en introduisant un dispositif de lissage spécifique pour les patrimoines nets taxables situés entre 1 et 1,4 million d’euros, fixerait le nombre de contribuables exonérés d'ISF à 180 000 contre 300 000 contribuables exonérés dans le scénario gouvernemental, ce qui permettrait à l'Etat une économie qui peut être évaluée à 160 millions d’euros par rapport au barème proposé par l’article 1er. Il a donc pour objectif de diminuer le danger d'un message négatif pour nos électeurs, et d'asseoir un équilibre plus juste entre la volonté du Gouvernement d'introduire une plus grande justice fiscale d'une part, et la nécessité de ne pas affecter d'autant plus les recettes de l'Etat de l'autre.