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ART. 7
N° 409
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 409

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE 7

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« la fraction excédant cent mille euros du »,

le mot :

« le ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les entreprises du secteur pétrolier réalisent des bénéfices astronomiques. Ces derniers sont favorisés par un régime fiscal favorable, n'assujettissant que les provisions supérieures à 15 millions d'euros. L'article 7 entend remettre en cause ce régime fiscal très avantageux en créant une nouvelle contribution assise sur les provisions pour hausse des prix supérieures à 100 000 euros. Le présent amendement vise à soumettre dès le premier euro l'ensemble des entreprises du secteur pétrolier à la contribution assise sur la provision pour hausse des prix, en supprimant la franchise de 100 000 euros.