LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 30 % ».
Le présent article a pour but de créer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier.
Le gouvernement souhaite fixer le taux de cette contribution à 15%. Ce taux apparaît bien trop faible au vu des bénéfices colossaux et exorbitants effectués par les entreprises pétrolières ces dernières années. En l'espèce, un taux de 30% apparaît plus approprié, c'est ce que cet amendement défend.